Un arrêt récent de la Cour de Cassation vient rappeler la sécurité juridique attachée aux congés délivrés par acte d’huissier et notamment dans le cas d’espèce un congé adressé par LRAR dans le cadre d’un bail d’habitation. Vous pouvez adressé votre congé à votre locataire ou inversement un locataire peut adresser un congé à son bailleur par LRAR cependant en cas de pli avisé mais non réclamé votre congé sera nul. Un Huissier pourquoi ? Car la date de délivrance de l’acte par l’Huissier de Justice aura date certaine .

Votre Huissier de Justice ,  professionnel du droit,  sera à même de rédiger et délivrer un congé dans les règles de l’art et conforme aux dispositions légales .

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