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Signification: Obligations du commissaires de Justice
Obligation du commissaire du Justice en matière de signification
La cour de Cassation dans un arrêt rendu le 08 décembre 2022 est venue rappeler l’obligation par le commissaire de Justice de se rendre sur le lieu de travail avant l’établissement d’un procès-verbal de recherches infructueuses.
Il est également rappeler la nécessité d’indiquer les diligences réalisées afin de tenter de trouver la nouvelle adresse.
Huissier de Justice, Commissaire de Justice, Signification, Constat, Recouvrement, Narbonne, Carcassonne, Aude, Hérault
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