Congé délivré par Huissier

Congé délivré par Huissier

Actualité Congé délivré par Huissier Un arrêt récent de la Cour de Cassation vient rappeler la sécurité juridique attachée aux congés délivrés par acte d’huissier et notamment dans le cas d’espèce un congé adressé par LRAR dans le cadre d’un bail...